jeudi 8 octobre 2009

Réforme majeure de la Loi sur les compagnies du Québec

quebec

Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand vient de déposer le projet de loi 63 qui propose une réforme de la Loi sur les compagnies qui, d'ailleurs, changera de nom pour «Loi sur les sociétés par actions ».

Disons qu’il était temps puisque la loi initiale a été adoptée en 1920, la dernière mise à jour ayant eu lieu en 1981.

Les médias ont traité la nouvelle de façon très synthétique et pourtant, cette réforme était, d’une part, très attendue et d’autre part, elle représente un changement législatif important qui modifiera l’encadrement réglementaire régissant les sociétés par actions.

Le détail des mesures proposées par le projet de Loi a été présenté via un communiqué officiel du gouvernement du Québec. Je vous invite à le consulter car il renferme plusieurs informations intéressantes.

Voilà donc pour l’essentiel des mesures proposées. Deux interrogations majeures subsistent à ce jour.

Tout d’abord, comment réagiront les différents groupes ayant soumis des mémoires lors de la consultation ayant mené aux dépôts de ce projet de loi? Au moment d’écrire ces lignes, je n’ai pas recensé de texte à ce sujet. Les seuls écrits disponibles font état de l'annonce du ministre sans commenter. Il sera intéressant de suivre le dossier dans les prochains jours, car plusieurs intérêts, pas toujours convergents, sont en jeu. Le ministre a-t-il réussi à satisfaire le plus grand nombre, cela reste à voir.

Finalement, ce projet de Loi mettra-t-il fin au « magasinage de juridiction »? Comme vous le savez, il est possible de créer une société par actions sous la Loi fédérale ou encore sous la Loi provinciale. Les dispositions des deux lois étant différentes, il est possible de faire un peu de magasinage.

Le projet de Loi 63 accentuera-t-il les écarts ou les amoindrira-t-il?

Selon le ministre :

« … les nombreux allégements proposés permettront de mieux répondre aux besoins des entreprises québécoises, ce qui devrait les inciter à se constituer en vertu de la loi québécoise plutôt qu'en vertu de la loi fédérale, qui convient moins aux PME. »

L’avenir donnera-t-il raison au gouvernement? Nous l’observerons bien assez rapidement, mais avouons que ce système, où il y a double juridiction, est……… comment dire……Inefficace? Improductif? Confus?

Qu’en pensez-vous?

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